Mentions légales

1. Éditeur

Le site effinature.com (ci-après « la Plateforme ») est édité par :

IRICE
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 20 000 €
RCS Aix-en-Provence 835 324 112
Siège social : 10 rue du Lieutenant Parayre, Espace Wagner Bâtiment A2, 13290 Aix-en-Provence
TVA intracommunautaire : FR46835324112
Code APE : 7219Z (Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles)
Président : NORMAXIS SARL (SIREN 823 618 582)
Courriel : hello@irice-certification.com

IRICE est un organisme de certification tierce partie qui certifie la biodiversité des projets de construction, rénovation et aménagement. La Plateforme Effinature permet le dépôt de demandes de certification, le suivi des évaluations et la délivrance des certificats selon les référentiels NCO, EVO, HOR et HVE (Haute Valeur Écologique).

Accréditation Cofrac n°5-0655 · Certification de produits, procédés et services · ISO/IEC 17065 · Portée disponible sur www.cofrac.fr. Cette accréditation couvre les programmes de certification EFFINATURE et EFFINATURE HVE. (mention obligatoire Cofrac GEN REF 11)

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de la société IRICE, en qualité de président de la SAS.

3. Hébergeur

OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Le serveur est situé en France.

4. Propriété intellectuelle

Le référentiel Effinature est conçu par NORMATYS, propriétaire du système de certification. La marque Effinature est la propriété de NORMAXIS. La certification est délivrée par IRICE SAS, organisme certificateur.

Le référentiel est publié sous le programme NORMATYS. Les autres contenus de la Plateforme (textes, images, logos, grilles de saisie, rapports, certificats, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de leur titulaire, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'usage du signe Effinature est encadré par le règlement d'usage de la marque, publié sur normatys.org/reglement-usage-marque.

5. Rattachement au groupe

IRICE SAS et NORMATYS appartiennent au groupe NORMAXIS, titulaire des marques du groupe.

NORMATYS et IRICE relèvent de deux sociétés distinctes du groupe NORMAXIS. NORMATYS, concepteur des référentiels, les élabore, les adopte et les publie (normatys.org). IRICE SAS, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 835 324 112, est l'organisme de certification ; elle instruit les dossiers et prend seule les décisions de certification, indépendamment du propriétaire du système (NORMATYS). Cette appartenance au groupe est divulguée et n'est jamais masquée.

Cette séparation fonctionnelle répond à l'exigence de la directive (UE) 2024/825 : un label de développement durable doit reposer sur un système de certification vérifié par un tiers indépendant du propriétaire du système et du professionnel qui l'affiche.

6. Contact

Éditeur de la Plateforme : hello@irice-certification.com
Adresse postale : IRICE SAS, 10 rue du Lieutenant Parayre, Espace Wagner Bâtiment A2, 13290 Aix-en-Provence

IRICE s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme. Toutefois, IRICE ne saurait garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations mises à disposition. L'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa seule responsabilité. IRICE décline toute responsabilité en cas d'interruption ou d'inaccessibilité de la Plateforme, de survenance de bugs, ou de tout dommage résultant d'une utilisation frauduleuse par un tiers.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. IRICE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les traitements de données qu'ils opèrent.

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'IRICE (Aix-en-Provence).